Droits et obligations : des droits pour quoi faire ?
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- Editeur : Commission Nationale de L'informatique et des Libertés (CNIL) 02/2004
- Format : [env. 20p.] / Web
- Langues : Français
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- Nature du document : Documentaire Genre : Documentaire
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Résumé :
Partie d'un dossier constitué par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) concernant les droits pour protéger les personnes de l'utilisation grandissante des fichiers informatiques de données. Définition des 7 droits de la personne : droit à l'information préalable, droit de curiosité, droit d'accès direct, droit d'accès indirect, droit de rectification, droit d'opposition, droit d'oubli. Liens vers les textes sur les sanctions pénales.
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- Descripteurs : 2000- / banque de données / France / informatique et libertés
- Niveau : lycée/Secondaire
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- En ligne : http://www.cnil.fr/index.php?id=21