Article de périodique
Faute
- Dans le périodique : Citoyen junior, n°008 (04/2011) p.17
Présentation, en 2011, de la notion de faute dans le droit français : elle s'accompagne des notions de dommage et de responsabilité civile ; les différents types de faute (contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle).
Exclu du prêt
