L'aide juridictionnelle
- Auteur : Ministère de la Justice
- Editeur : Ministère de la justice 10/2006 [env. 2p.]
Présentation du dispositif judiciaire français de la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais du procès d'une personne dépourvue de ressources : l'aide juridictionnelle. Les conditions du bénéfice de cette aide. La pré[...]
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