Loi "Justice" : le secret des avocats limité

Dans le périodique : Le Monde, n°23885 (23/10/2021)

Auteur : Jean-Baptiste Jacquin
- Langues : Français
- Nature du document : Documentaire Genre : / Article de périodique //Article de périodique
- Résumé :
  Dossier consacré au projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, porté par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. Le consensus sur le projet à la commission mixte paritaire, notamment sur la question de la protection du secret professionnel des avocats. Les principaux points du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, porté par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti.
- Descripteurs : droit / juridiction judiciaire / secret professionnel
- Mots-clés : réforme administrative

Peut-être aimerez-vous