Droits et obligations : des droits pour quoi faire ?
- Editeur : Commission Nationale de L'informatique et des Libertés (CNIL) 02/2004 [env. 20p.]
Partie d'un dossier constitué par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) concernant les droits pour protéger les personnes de l'utilisation grandissante des fichiers informatiques de données. Définition des 7 droits de [...]
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