L'aide juridictionnelle
- Auteur : Ministère de la Justice
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- Editeur : Ministère de la justice 10/2006
- Format : [env. 2p.] / Web
- Langues : Français
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- Nature du document : Documentaire Genre : Documentaire
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Résumé :
Présentation du dispositif judiciaire français de la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais du procès d'une personne dépourvue de ressources : l'aide juridictionnelle. Les conditions du bénéfice de cette aide. La présentation de la demande. Les conséquences d'une aide juridictionnelle. Le coût exact d'un procès.
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- Descripteurs : 2000- / aide juridictionnelle / France
- Niveau : lycée/Secondaire