Action

Dans le périodique : Citoyen junior, n°011 (07/2011)
• Pages : p.19
  • Langues : Français
• • Nature du document : Documentaire Genre : Article de journal ou revue
  • Résumé :

    Présentation, en 2011, de la notion d'action en matière juridique : l'action en justice peut-être civile ou publique, individuelle ou collective.

• • Mots-clés : procédure : droit