Faute

Dans le périodique : Citoyen junior, n°008 (04/2011)
• Pages : p.17
  • Langues : Français
• • Nature du document : Documentaire Genre : Article de journal ou revue
  • Résumé :

    Présentation, en 2011, de la notion de faute dans le droit français : elle s'accompagne des notions de dommage et de responsabilité civile ; les différents types de faute (contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle).

• • Descripteurs : dommages et intérêts / responsabilité civile