Subis la loi que tu as toi même édictée

Dans le périodique : Citoyen junior, n°007 (03/2011)
• Pages : p.17
  • Langues : Français
• • Nature du document : Documentaire Genre : Article de journal ou revue
  • Résumé :

    Présentation, en 2011, de l'adage "Subis la loi que tu as toi-même édictée" : son application dans les relations privées, avec l'exemple des contrats. L'application du principe de légalité pour les autorités publiques (l'Etat de droit).

• • Descripteurs : devoir du citoyen / droit public / législation